Les documents à joindre au dossier :
- original de l’acte constitutif du gage s'il est sous seing privé ou une expédition s'il est authentique ou une copie de celui-ci
- deux bordereaux
Le registre du commerce et des sociétés
Connaitre l'avancement de votre dossier déposé au greffe
Déposer des comptes sociaux
Fonds / Référés / Requêtes.
Traitement de difficultés des entreprises
Déposer une inscription
Consulter le registre des privilèges et nantissements
Juges, professionnels du droit, clients en compte
Commandes de documents officiels
Effectuer un paiement en ligne