I - Textes applicables
- Code de la sécurité sociale – Article L.613-1
- Code de la sécurité sociale – Article L.621-1 et suivants
- Code de la sécurité sociale – Article L.622-1 et suivants
II – Cas de dépôt de l’imprimé TNS (lorsque le greffe est CFE)
A. Immatriculation
- Immatriculation de SCP ;
- Immatriculation de société civile (lorsqu’une personne est rémunérée pour son activité professionnelle au sein de la société civile, sans en être salarié) ;
- Immatriculation de SELARL (lorsque le gérant est associé unique ou majoritaire) ;
- Immatriculation de SELCA ;
- Immatriculation d’un agent commercial.
B. Modification
- Changement de gérant au sein d’une société civile, d’une SCP ou d’une SELARL (le cas échéant) ;
- Modification touchant la répartition du capital au sein d’une SELARL (le cas échéant) ;
- Déclaration du conjoint associé ou conjoint collaborateur au sein d’une SELARL (le cas échéant) ;
- Modification liée à l’entrée d’associés commandités au sein d’une SELCA.